Décision du 13 août 2004 désignant un organisme de vérification primitive

Version INITIALE

NOR : INDI0403567S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/8/13/INDI0403567S/jo/texte

Texte n°5

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  • Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 août 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs d'eau froide et des compteurs d'eau chaude.

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