Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0423827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/SANH0423827A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 14 octobre 2004,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Centre de réadaptation cardiaque Léopold Bellan
    (Tracy-le-Mont - 60)


    Accord d'établissement relatif à la mise en place du travail de nuit au sein du centre de réadaptation cardiaque Léopold Bellan, signé le 25 juin 2004.


    Institut Claudius Régaud (Toulouse - 31)


    Accord d'entreprise relatif à l'intéressement aux résultats et à la performance de l'institut Claudius Regaud, signé le 29 juin 2004.


  • Ne sont pas agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Fédération nationale des centres
    de lutte contre le cancer (Paris - 75)


    Accord relatif au financement de l'ARTT dans les centres de lutte contre le cancer et mesures salariales, signé le 9 juillet 2004.


    Centre Alexis Vautrin, centre régional
    de lutte contre le cancer (Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)


    Accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps au centre Alexis Vautrin, signé le 25 juin 2004.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 10,95 EUR.

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