Arrêté du 4 octobre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP0402186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/AGRP0402186A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
Vu l'accord conclu le 16 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu le 16 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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