Arrêté du 22 juillet 2004 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2004 :
    Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonné (Françoise) et M. Bouffard (Dominique) ;
    Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick) et M. Gladel (Jean-François).