Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2004, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2004.
M. Laurent Wauquiez-Motte est placé dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.