Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase : « La dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant dans le tableau « dégressivité » de l'article 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première utilisation télévisuelle autre que celle de l'article 2) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.