Décision n° 190 du 18 septembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0700006S

Texte n°65

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Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;
Vu la décision n° 170 de l'Autorité des marchés financiers du 3 avril 2007 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassassion en date du 6 juillet 2007 désignant Mme Ract-Madoux en qualité de membre du collège de l'AMF,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 170 du 3 avril 2007 susvisée est ainsi modifié :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
    M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2007.


Pour le collège :
Le président,
M. Prada

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