Décret du 22 août 2007 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTX0710802D

Texte n°65

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  • Par décret en date du 22 août 2007, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2007 texte numéro 65

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