Arrêté du 13 février 2007 fixant les modalités du second scrutin de la consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France, au comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guadeloupe, au comité technique paritaire central créé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon, au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du Musée national du sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0770041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/MJSK0770041A/jo/texte

Texte n°73

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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 et 11 bis ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2003 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 portant création des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 août 2006 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Musée national du sport ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'outre-mer et aux comités techniques paritaires centraux des établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu les résultats du premier scrutin, organisé le 6 février 2007,
Arrête :



  • Un second scrutin est organisé pour la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France, au comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guadeloupe, au comité technique paritaire central créé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon, au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du Musée national du sport, pour lesquels le premier scrutin de la consultation des personnels n'a pas permis d'atteindre le quorum.
    La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 22 mars 2007.


  • Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
    Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué, au plus tard le mardi 20 février 2007 à midi.
    Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
    Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.


  • La liste des organisations syndicales dont la candidature a été retenue par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second scrutin de la consultation des personnels, au siège de chaque bureau de vote, sur les panneaux administratifs.


  • Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.


  • Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines,
de l'administration et de la coordination générale,
D. Watrin

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