Arrêté du 13 mai 2004 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : MJSK0470082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/MJSK0470082A/jo/texte

Texte n°41


  • Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 mai 2004, la société Coopérative innovations et services des concessionnaires et agents réunis (CISCAR) sise 104, rue Michel-Ange, 75016 Paris, est autorisée à sortir du statut coopératif.