Décret du 26 mai 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution

Version INITIALE

NOR : INTA0400137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/26/INTA0400137D/jo/texte

Texte n°23


  • Par décret en date du 26 mai 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Artois, dont le siège est 51, rue de Grigny, à Arras (Pas-de-Calais), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Wanquetin, dont le siège est 4, rue de Wetz, à Wanquetin (Pas-de-Calais), qui a décidé sa dissolution.