Arrêté du 16 mars 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420238A

Texte n°62


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Porte, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier) ;
    M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Porte.