Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur la cotisation pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700132A/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 289,6 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « Crémant du Jura » et « Macvin du Jura » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension des accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu le 30 novembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatives à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 289,6 Ko