Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0624255S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/31/SANH0624255S/jo/texte

Texte n°71


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la polyclinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de cinq places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.