Arrêté du 6 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/6/JUSB0410188A/jo/texte

Texte n°35


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 17/04/2004 page 7083 à 7083

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,4 Mo