Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)
NOR : AGRD0300891Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/22/AGRD0300891Z/jo/texte
Texte n°63