Décret n° 2007-1255 du 21 août 2007 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature

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NOR : JUSB0758469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/JUSB0758469D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1255/jo/texte

Texte n°49

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par les lois organiques n° 2001-539 du 25 juin 2001 et n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 ;
Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil, modifié par le décret n° 2005-786 du 12 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, le mot : « jour » est remplacé par le mot : « séance » ;
    2° La première phrase est complétée par : « ou se réunissent en application de l'article 36 du décret du 9 mars 1994 susvisé » ;
    3° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent trente pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, cent pour les membres de la formation du siège, et quatre-vingts pour les membres de la formation du parquet. »


  • Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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