Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante (une annexe « séquence-amiante ») conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000, annexé à l'avenant n° 33, portant sur le financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 janvier et 12 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Les textes des avenants et accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/52 (accord du 19 novembre 2003) et n° 2004/6 (avenants n° 4 et n° 38 et accord du 20 janvier 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires de 7,23 EUR et de 7,32 EUR.