Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord - Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge

Version INITIALE

NOR : DEVT0765881A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0765881A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services et parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès de la direction régionale des affaires maritimes du Havre en date du 31 juillet 2007, Arrête :


  • Le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation transférés à la région Nord - Pas-de-Calais est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.


  • Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1
    RELATIVE AUX PERSONNELS TOS


    Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Nord - Pas-de-Calais :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2007 texte numéro 5



    A N N E X E 2


    LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
    Brefort (Patrice), OEA.
    Libert (Patricia), OEA.
    Mangin (Mauricette), OEA.
    Saint-Maxent (Agnès), OP.
    Widehen (Pascal), MO.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

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