Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT0414395V

Texte n°106


    • Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 73 du 26/03/2004 page 5834 à 5834



      Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 73 du 26/03/2004 page 5834 à 5834



      Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 73 du 26/03/2004 page 5834 à 5834



      Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 73 du 26/03/2004 page 5834 à 5834

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