Arrêté du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

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NOR : SANS0324739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/SANS0324739A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 3 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 20 novembre 2003,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 1er mars 2002 et du 25 septembre 2002, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.


  • Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.


  • Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme budgétaire, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 20/12/2003 page 21830 à 21832





    A N N E X E I I
    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 2002)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 20/12/2003 page 21830 à 21832




    A N N E X E I I I
    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2002)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 20/12/2003 page 21830 à 21832




    A N N E X E I V
    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2002)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 20/12/2003 page 21830 à 21832




    A N N E X E V
    SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
    (Exercice 2002)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 20/12/2003 page 21830 à 21832


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
E. Ratte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de service :
Le sous-directeur,
R. Maccari
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau


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