Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée, notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et notamment son article 10 créant la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés,
Arrête :