Arrêté du 22 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des candidatures pour la concession relative à la conception, à la réalisation et au financement des travaux d'aménagement, ainsi qu'à la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées à Paris

Version INITIALE

NOR : MCCB0300797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/22/MCCB0300797A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques telle que modifiée par l'article 3 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :


  • Au sein de la direction de l'administration générale est créée la commission d'examen des candidatures remises au titre de la procédure de consultation engagée pour l'attribution de la concession relative à la conception, à la réalisation et au financement des travaux d'aménagement, ainsi qu'à la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées à Paris.


  • La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
    - d'ouvrir les plis des candidatures ;
    - d'examiner la recevabilité des candidatures ;
    - d'émettre un avis sur les candidats qui seront admis à présenter une offre ;
    - de dresser un procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.


  • La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
    Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
    Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
    Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.


  • La commission se réunit sur convocation de son président.


  • Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2003.


Jean-Jacques Aillagon

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