Décret du 26 novembre 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0300049D

Texte n°42


  • Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2003, Mme Catherine Paillot-Bonnetat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 9 septembre 2003, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.