Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0323739S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/18/SANH0323739S/jo/texte

Texte n°23


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, la demande d'autorisation présentée par la société civile de moyens, représentée par les docteurs Andris et associés, 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de la polyclinique médico-chirurgicale et obstétricale de la Côte d'Opale à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.