Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0325015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANH0325015A/jo/texte

Texte n°53


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 décembre 2003,
Arrêtent :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :


  • Institut Jean-Godinot,
    centre régional de lutte contre le cancer (51 - Reims)


    Avenant n° 2 du 13 juin 2003 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel non médical de l'institut Jean-Godinot du 25 avril 2000.


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


  • Fondation Chantepie-Mancier
    (95 - L'Isle-Adam)


    Avenant n° 2003-02 du 16 juillet 2003 relatif à l'attribution de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant leurs fonctions à temps partiel.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2004/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,82 EUR.

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