Décision n° 2003-636 du 18 novembre 2003 portant abrogation de la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps

Version INITIALE

NOR : CSAX0301636S

Texte n°73


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps ;
Vu la lettre reçue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 octobre 2003, par laquelle l'association Laverne et Gody informe celui-ci de sa décision de renoncer à l'exploitation de l'autorisation ci-dessus visée à compter du 30 septembre 2003 ;
Considérant qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisation l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps est abrogée.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Laverne et Gody et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis