Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300232Z

Texte n°67


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2003, page 12699, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 2003. », lire : « ... 1er juillet 2003. ».