Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires

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NOR : SOCF0311957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/SOCF0311957A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Réaliser une installation individuelle de plomberie sanitaire.
    2. Réaliser une installation collective de plomberie sanitaire.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires.
    Niveau : V.
    Code NSF : 233 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'installateur d'équipements sanitaires réalise les installations de plomberie dans tous types de locaux. Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments d'équipements sanitaires (baignoire, lavabo, w.-c., chauffe-eau, chauffe-bain...). Il effectue le réglage et la mise en service des installations et procède aux réparations éventuelles.
    Le dépannage entre aussi dans le cadre du métier, sauf s'il concerne la production d'eau chaude sanitaire, qui est en général l'affaire de spécialistes.
    Cet ouvrier travaille généralement seul, presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres...).
    Les travaux qui lui sont confiés sont aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes.
    L'installateur d'équipements sanitaires est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser une installation individuelle de plomberie sanitaire


    Réaliser, à partir de plans, le tracé de toutes les tuyauteries en respectant les impératifs de vidange, l'esthétique et les contraintes réglementaires.
    Equiper et poser les appareils (filtre, compteur d'eau, détendeur, lavabos, douches, évier...), supports de tuyauteries et accessoires de l'installation.
    Façonner et réaliser à l'établi ou en position tous les assemblages de tuyauteries cuivre par brasage tendre ou fort.
    Poser en apparent, en encastré (mur), en noyé (chape) ou en enterré des tuyauteries (gainées ou non suivant l'exigence) en cuivre ou en polyéthylène réticulé (PER), et en polychlorure de vinyle (PVC) pour les évacuations.
    Réaliser l'alimentation gaz (butane), par tuyauteries cuivre des différents appareils (chauffe-eau, cuisinière...).
    Raccorder au conduit de fumée les appareils de combustion d'une installation sanitaire.
    Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux.
    Raccorder à partir du tableau d'abonnés les appareils électriques d'une installation sanitaire (chauffe-eau électrique, pompe...).
    Effectuer les essais d'étanchéité et la première mise en service de l'installation.


    2. Réaliser une installation collective de plomberie sanitaire


    Réaliser, à partir de plans, le tracé de toutes les tuyauteries en respectant les impératifs de vidange, l'esthétique et les contraintes réglementaires.
    Equiper et poser les appareils (filtre, compteur d'eau, détendeur, lavabos, douches, évier...), supports de tuyauteries et accessoires de l'installation.
    Façonner et réaliser à l'établi ou en position tous les assemblages de tuyauteries cuivre par brasage tendre ou fort.
    Poser en apparent, en encastré (mur), en noyé (chape) ou en enterré des tuyauteries (gainées ou non suivant l'exigence) en cuivre ou en polyéthylène réticulé (PER), et en polychlorure de vinyle (PVC) pour les évacuations.
    Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en polyéthylène réticulé (PER) ou cuivre recuit.
    Réaliser les divers façonnages et assemblages mécaniques, par filetage et raccords, des canalisations de distribution de sanitaire eau chaude et eau froide en acier galvanisé.
    Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en polychlorure de vinyle (PVC).
    Effectuer les essais d'étanchéité et la première mise en service de l'installation.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises artisanales de chauffage-plomberie comprenant moins de 10 salariés.
    Entreprises ou établissements de génie climatique d'envergure régionale ou nationale comprenant entre 11 et 50 salariés.
    Entreprises de gros oeuvre et connexe, lorsqu'elles agissent en tant qu'entreprises générales tous corps d'état.
    Entreprises de travaux publics qui ont besoin des compétences du professionnel pour les réseaux d'assainissement et hydrauliques en voiries.
    Entreprises d'électricité qui ont besoin des compétences du professionnel pour conquérir des marchés plomberie sanitaire sur des marchés dont l'énergie est tout électrique.
    Entreprises d'intérim qui emploient des professionnels en renfort des entreprises du BTP.
    Entreprises de maintenance en génie climatique.
    Les entreprises de type « pisciniers », aménagements d'espaces verts, grossistes, les sociétés de distribution d'eau, services après-vente de fabricants de matériel de génie climatique.
    Code ROME :
    42212 - Installateur d'équipements sanitaires et thermiques.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux