Arrêté du 11 février 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0470011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/BUDB0470011A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004, notamment son état H,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de 311 244 921 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de 311 244 921 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2004 page 3044 à 3045


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2004 page 3044 à 3045


Fait à Paris, le 11 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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