Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7138 a « demande du complément de libre choix d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12324*02.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2003, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.