Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004 :
Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements :
M. François Jessel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation ;
Me Worms, avocat au barreau de Metz, en remplacement de Me Crehange, avocat au barreau de Metz, décédé.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de :
Me Saas, notaire à Rémilly ;
M. Buffet, président de chambre à la Cour de cassation.