Arrêté du 11 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0420301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/SANG0420301A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, et Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2004.


Jean-François Mattei

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