Arrêté du 2 octobre 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0650558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/DEVO0650558A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 octobre 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau est prorogé jusqu'au 2 avril 2007.