I. - Objet de la décision tarifaire

France Télécom envisage la mise en place à Mayotte du système d'information (SI) national qui se substituera au système d'exploitation et de facturation « Girafe », actuellement utilisé et qui est devenu obsolète (1).
Dans ce cadre, Mayotte sera rattachée à la plaque de tarification de la Réunion. Cette mesure a pour effet d'aligner le tarif de base des communications téléphoniques hors taxes au départ de Mayotte sur celui au départ de la Réunion, à l'exception des communications vers les Comores qui bénéficient d'un tarif plus avantageux au départ de Mayotte.
Avec cette évolution, France Télécom souhaite refondre et simplifier l'ensemble de la tarification appliquée à Mayotte. Cette modalité a pour effet de modifier les frais de mise en service lors de l'ouverture d'une ligne téléphonique ainsi que le prix de l'abonnement téléphonique de base (dit « abonnement principal »).
La présente décision tarifaire se traduit notamment par :
- une baisse des frais de mise en service de 39,6 %, soit 30,23 EUR hors taxes (30,23 EUR TTC), dont le montant passerait de 76,22 EUR hors taxes (76,22 EUR TTC) à 45,99 EUR hors taxes (45,99 EUR TTC) ;
- une hausse du prix de l'« abonnement principal » de 11,7 %, soit 1,23 EUR hors taxes (1,23 EUR TTC), dont le montant passerait de 10,47 EUR hors taxes (10,47 EUR TTC) à 11,70 EUR hors taxes (11,70 EUR TTC) ;
- pour les communications téléphoniques liées à l'abonnement de base :
- une baisse du prix moyen des communications locales de l'ordre de 67 % et du prix moyen des communications vers la métropole de l'ordre de 28 %. A contrario, les communications vers les autres DOM fixe voient leur prix augmenter en moyenne de l'ordre de 2 % ;
- une baisse du prix des communications internationales pouvant aller jusqu'à 70 % en moyenne selon le pays destinataire de l'appel, à l'exception des communications vers les Comores qui voient leur prix moyen rester stable et bénéficier ainsi d'un tarif plus avantageux que celui en vigueur au départ de la Réunion ;
- pour les communications téléphoniques liées à l'abonnement Professionnel Numéris :
- une baisse du prix moyen des communications locales de l'ordre de 60 % et du prix des communications vers la métropole de l'ordre de 39 %. A contrario, les communications vers la Réunion voient leur prix augmenter en moyenne de l'ordre de 5 % ;
- une baisse du prix des communications internationales pouvant aller jusqu'à 77 % en moyenne selon le pays destinataire de l'appel, à l'exception des communications vers les Comores qui voient leur prix moyen rester stable et bénéficier ainsi d'un tarif plus avantageux que celui en vigueur au départ de la Réunion.

II. - Analyse de l'Autorité

Actuellement France Télécom commercialise à Mayotte, d'une part, des lignes analogiques par une souscription à un « abonnement principal » sur le marché Résidentiels et, d'autre part, des lignes Numéris par une souscription à un abonnement au contrat Professionnel Numéris sur le marché Professionnels.
Sur l'évolution des frais de mise en service :
L'Autorité note que cette mesure permettra à France Télécom d'aligner le tarif des frais de mise en service à Mayotte sur celui appliqué en métropole et dans les DOM.

Sur l'évolution du prix de l'abonnement de base :
L'Autorité note que cette mesure permettra à France Télécom de réduire l'écart existant notamment dans la tarification de l'« abonnement principal » dans les DOM. Elle observe que cet écart, actuellement de 1,23 EUR hors taxes, sera ainsi comblé.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'évolution de la tarification de l'abonnement de base dans l'ensemble des DOM, où le taux de TVA est nul (2).
France Télécom indique que ce nouveau tarif ne connaîtra pas de nouvelle augmentation le 1er juillet 2006.
Cette modalité permettra à France Télécom de combler l'écart existant dans la tarification de l'« abonnement principal » appliqué entre Mayotte, d'une part, et les autres DOM ou la métropole, d'autre part.
Sur l'évolution du prix des communications téléphoniques :
L'Autorité note que le tarif de base des communications téléphoniques au départ de Mayotte sera désormais aligné sur celui au départ de la Réunion, à l'exception de celui des communications téléphoniques à destination des Comores, qui bénéficie d'un tarif plus avantageux au départ de Mayotte.
Soucieuse de préserver les effets sur les consommateurs, l'Autorité a vérifié auprès de France Télécom que la facture téléphonique moyenne pour les clients de Mayotte évoluait à la baisse sur le marché Résidentiels.
En outre, France Télécom s'est engagée à commercialiser à Mayotte, à compter du 1er janvier 2007 (3), l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST). Cette mesure devrait permettre ainsi aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées.
France Télécom informera les clients concernés des changements tarifaires susvisés, notamment par mailing envoyé aux clients résidentiels et professionnels, par la mise à jour des médias en ligne (francetelecom.com, catalogue des prix) et par le réseau commercial.

III. - Conclusion

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006033 soumise le 4 mai 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006033.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2006.