Arrêté du 7 février 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/MCCF0600116A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Chine, la Grèce, l'Indonésie, les Pays-Bas, la Suisse, le Vatican sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 mars 2006 au 30 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dragons » au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, du 5 avril 2006 au 6 novembre 2006.