Arrêté du 7 février 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/MCCF0600117A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril au 15 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Géricault, la folie d'un monde », au musée des beaux-arts de Lyon, du 20 avril au 31 juillet 2006.