Arrêté du 28 juin 2006 portant suppression de régies de recettes

Version INITIALE

NOR : EQUP0600963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/EQUP0600963A/jo/texte

Texte n°50


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont supprimées à compter du 1er juillet 2006.