Décision n° 2006-228 du 7 mars 2006 portant extension de la décision n° 2005-744 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation attribuée à l'association La Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix de l'espérance

Version INITIALE


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-671 du 15 octobre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-128 du 25 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de la Polynésie française ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-218 du 18 mai 2004 relative à la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 26 juin 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association La Voix de l'espérance ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 29 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Polynésie française ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association La Voix de l'espérance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Sont ajoutées à la décision n° 2005-744 du 19 juillet 2005 susvisée les annexes suivantes :


  • « A N N E X E I (*)


    Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
    Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
    Fréquence : 94,5 MHz.
    Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
    Altitude du site : 307 mètres.
    Altitude de l'antenne : 317 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E I I (*)


    Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
    Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Adresse du site : île de Bora Bora.
    Altitude du site : 123 mètres.
    Altitude de l'antenne : 133 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »


  • La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'espérance et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 7 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis