Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/EQUA0600114A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) devient l'article 3 et est modifié comme suit :
    « Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille deux cents euros (15 200 ). »