Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/EQUA0600115A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 ).