Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquelles la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an. Les barèmes fixés « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase « la dégressivité b) sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » devraient être étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.