Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Version INITIALE

NOR : MCCT0600479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/MCCT0600479A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2006 » sont supprimés.


  • Les seuils d'entrées en salles de spectacles cinématographiques mentionnés aux premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé sont portés à un million cinq cent mille.


  • L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

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