Décret n° 2003-884 du 10 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants

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NOR : ECOA0320027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/10/ECOA0320027D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/10/2003-884/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants, modifié par les décrets n° 97-557 du 28 mai 1997, n° 98-132 du 2 mars 1998 et n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »
    II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
    III. - Le g est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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