Avis de mise en consultation de demandes de modification de cahiers des charges d'indications géographiques protégées

Version initiale

  • En application du règlement (CEE) n° 510-2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le service d'utilité agricole de la chambre régionale d'agriculture du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
    - veau du Limousin (référence : IG/39/94).
    En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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