Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611058A

Texte n°93

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 portant extension de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés), conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un accord régional, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
    - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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