Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited, dont le siège social est situé Merrill Lynch Financial Centre, 2 King Edward Street, London EC1A 1 HQ (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.