Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : AGRP0601374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/AGRP0601374A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, les articles 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :


  • L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : ».
    II. - Le 2 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. »
    III. - Les tarifs mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° du 1 du II sont remplacés par les tarifs suivants : « 58 EUR/t », « 13 EUR/t », « 8,60 EUR/t ».
    IV. - Le I est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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