Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*02. Il se substitue au précédent modèle fixé par l'arrêté du 18 décembre 2003.