Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/ECOP0401180A/jo/texte

Texte n°95


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, est porté de 1 500 euros à 2 000 euros. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2005.